Projet de décret - 629 (2013-2014)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie

Matière(s)
  • éthique
  • Wallonie (entité fédérée)
  • Commission communautaire française (COCOF)
  • accord de coopération
  • Commission de déontologie et d'éthique des mandataires publics

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