Projet de décret - 122 (2014-2015)

Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993

Matière(s)
  • Belgique
  • Malte
  • impôt direct
  • fiscalité
  • accord international

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