projet de décret - 369 (2016-2017)
Projet de décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
Déposé au parlement le 2016-11-28
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif