Projet de décret - 413 (2016-2017)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013

Matière(s)
  • fiscalité
  • convention / accord / charte
  • Bermudes (territoire d'outre-mer du Royaume Uni)
  • accord international

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