Projet de décret - 417 (2016-2017)

Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg, le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie, le 20 août 2001

Matière(s)
  • Pologne
  • fraude fiscale
  • fiscalité
  • convention / accord / charte
  • accord international

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