Projet de décret - 734 (2018-2019)

Projet de décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Déposé au parlement le 2019-01-23

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Décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Projet de décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Compte rendu intégral - Séance du mercredi 20 février 2019

Décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Amendement(s) en séance

Projet de décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Rapport de commission présenté au nom de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Projet de décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française