Projet de décret - 780 (2018-2019)
Projet de décret portant diverses mesures en matière d'immersion linguistique, des jurys délivrant le certificat de connaissance approfondie de la langue d'immersion, délivrant le certificat de connaissance de la langue d'enseignement et des commissions linguistiques
Déposé au parlement le 2019-03-01
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