Projet de décret - 103 (2019-2020)

Projet de décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire relatives à l'abaissement à cinq ans de l'âge du début de l'obligation scolaire

Matière(s)

obligation scolaire
loi
Etat fédéral
enseignement maternel
droit et/ou législation
plans, programmes et ensembles de mesures pour l'enseignement
enseignement obligatoire (enseignement primaire + enseignement secondaire)

Afficher le dossier Consulter le document