Projet de décret - 137 (2020-2021)

Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative

Déposé au parlement le 2020-10-30

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Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative

Séance plénière du jeudi 12 novembre 2020

Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative

Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative