projet de décret - 302 (2021-2022)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
Déposé au parlement le 2021-10-22
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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