Projet de décret - 475 (2022-2023)

Projet de décret modifiant le décret du 19 mai 2004 instituant un fonds d'aide à la mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur et d'autres dispositions en matière de mobilité étudiante

Déposé au parlement le 2022-12-01
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