Projet de décret - 477 (2022-2023)

Projet de décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

Déposé au parlement le 2022-12-07

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Projet de décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

Séance plénière du mardi 13 décembre 2022

Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

Projet de décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

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