Projet de décret - 482 (2022-2023)
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
Déposé au parlement le 2022-12-21
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique