projet de décret - 697 (2023-2024)
Projet de décret modifiant le décret du 11 avril 2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des centres de technologies avancées
Déposé au parlement le 2024-03-27
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Banque carrefour de la législation
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