projet de décret - 698 (2023-2024)
Projet de décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles
Déposé au parlement le 2024-03-27
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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