Projet de décret (2024-2025)
Projet de décret portant modification du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Déposé au parlement le 2025-07-07
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Nom non spécifié
Budget et Bâtiments scolaires
Nom non spécifié
Enseignement supérieur