projet de décret - 244 (2025-2026)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun
Déposé au parlement le 13/04/2026
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