projet de décret - 250 (2025-2026)
Projet de décret visant à garantir la prévention, l'accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlements, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice
Déposé au parlement le 11/05/2026
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Banque carrefour de la législation
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