Projet de décret (2025-2026)
Projet de décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française
Déposé au parlement le 20/05/2026
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Nom non spécifié
Enseignement supérieur
Nom non spécifié
Budget et Bâtiments scolaires