Projet de décret (2025-2026)
Projet de décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et remplaçant ses annexes
Déposé au parlement le 30/06/2026
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Nom non spécifié
Enseignement supérieur
Nom non spécifié
Budget et Bâtiments scolaires