Projet de décret (2025-2026)
Projet de décret portant modification du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire tel que modifié par le décret du 16 mai 2024 portant sur les exclusions définitives et instituant des chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive
Déposé au parlement le 01/07/2026
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif