projet de décret budgétaire - 4-I (1995-1996)
Projet de décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Déposé au parlement le 23/11/1995
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement