projet de décret budgétaire - 29 (1999-2000)

Projet de décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999

Déposé au parlement le 1999-11-17
Matière(s)

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Nom non spécifié

Comptabilité

Nom non spécifié

Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement