projet de décret budgétaire - 29 (1999-2000)
Projet de décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999
Déposé au parlement le 1999-11-17
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement