Proposition de décret - 18 (se 1995)
Proposition de décret modifiant l'arrêté royal du 22.10.1971 et visant à permettre la reconnaissance des écoles de devoirs oeuvrant contre l'exclusion des jeunes
Matière(s)
- renvois d'élèves (discipline scolaire)
- écoles de devoirs
- exclusion sociale
