Proposition de décret - 18 (se 1995)

Proposition de décret modifiant l'arrêté royal du 22.10.1971 et visant à permettre la reconnaissance des écoles de devoirs oeuvrant contre l'exclusion des jeunes

Matière(s)
  • renvois d'élèves (discipline scolaire)
  • écoles de devoirs
  • exclusion sociale

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