Proposition de décret - 50 (1995-1996)
Proposition de décret modifiant l'arrêté royal n°467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation et la programmation ainsi qu'aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès aux fonds des bâtiments scolaires
Déposé au parlement le 1996-01-12