Proposition de décret - 50 (1995-1996)
Proposition de décret modifiant l'arrêté royal n°467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation et la programmation ainsi qu'aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès aux fonds des bâtiments scolaires
Matière(s)
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bâtiments scolaires et/ou académiques
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centres psycho-médico-sociaux (PMS)
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fonds - placements - investissement (finances publiques)
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personnel des centres PMS