proposition de décret - 59 (1995-1996)
Proposition de décret instaurant la libre consultation des études commanditées par les institutions de la Communauté française
Déposé au parlement le 1996-01-12
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Banque carrefour de la législation
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Comptabilité
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Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement