proposition de décret - 77 (1995-1996)

Proposition de décret relative à l'exonération du paiement du droit perçu pour l'examen des demandes d'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers de l'enseignement secondaire

Déposé au parlement le 1996-03-14
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Secrétariat administratif

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