proposition de décret - 86 (1995-1996)
Proposition de décret contenant la modification du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Déposé au parlement le 1996-04-26
Matière(s)
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement