proposition de décret - 100 (1995-1996)
Proposition de décret modifiant le décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Déposé au parlement le 1996-07-09
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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