Proposition de décret - 110 (1995-1996)
Proposition de décret modifiant le décret de la Communauté française du 25 juillet 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, créant un nouveau programme 4 « Aide aux associations ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture françaises » de la division organique 61 « Affaires générales » du secteur « Culture et communication »