proposition de décret - 113 (1996-1997)
Proposition de décret modifiant les décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles
Déposé au parlement le 1996-10-15
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