proposition de décret - 193 (1996-1997)
Proposition de décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête
Déposé au parlement le 1997-10-07
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement