Proposition de décret - 200 (1997-1998)
Proposition de décret visant à favoriser une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans les organes consultatifs
Déposé au parlement le 1997-11-17
Proposition de décret visant à favoriser une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans les organes consultatifs