proposition de décret - 200 (1997-1998)
Proposition de décret visant à favoriser une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans les organes consultatifs
Déposé au parlement le 1997-11-17
Matière(s)
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement