proposition de décret - 302 (1998-1999)
Proposition de décret modifiant le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles
Déposé au parlement le 1999-03-04
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif