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Proposition de décret (1982-1983)
Proposition de décret (1982-1983)
Proposition de décret relatif à la reconnaissance des radios locales
Déposé au parlement le 1983-04-11
Matière(s)
reconnaissance administrative et/ou labellisation
chaînes de radio privées
Auteur(e)s
André Lagasse
Président de groupe politique
Yvon Biefnot
Président de groupe politique