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  2. proposition de décret - 69 (1981-1982)

proposition de décret - 69 (1981-1982)

Proposition de décret organisant les services de soins complets à domicile

Déposé au parlement le 1982-10-07
Matière(s)
Auteur(e)s
  • André Lagasse
    Président de groupe politique
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07/10/1982 jeudi 7 octobre 1982
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03/03/1983 jeudi 3 mars 1983
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Décret CCF
30/03/1983 mercredi 30 mars 1983
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