proposition de décret - 99 (1999-2000)
Proposition de décret instituant la fonction de commissaire général de la Communauté française aux droits de l'enfant
Déposé au parlement le 2000-07-07
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif