Proposition de décret - 226 (1990-1991)
Proposition de décret relatif à l'intervention de la Communauté française dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée.
Déposé au parlement le 1991-10-04
Proposition de décret relatif à l'intervention de la Communauté française dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée.