proposition de décret - 84 (1988-1989)
Proposition de décret modifiant l'article 1er de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
Déposé au parlement le 1989-10-10
