proposition de décret - 42 (1985-1986)
Proposition de décret portant création de la fonction de commissaire à la sauvegarde des droits de la Communauté française de Belgique
Déposé au parlement le 1986-05-21
Proposition de décret portant création de la fonction de commissaire à la sauvegarde des droits de la Communauté française de Belgique
