proposition de décret - 115 (1982-1983)

Proposition de décret relative aux modalités d'octroi de subventions pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches, pouponnières et maisons maternelles ainsi que pour l'achat de constructions destinées à la création de ces établissements