proposition de décret - 116 (1982-1983)

Proposition de décret relatif aux subventions-traitements allouées par la Communauté française au personnel des établissements d'éducation et d'hébergement agréés par la Communauté française dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse et de la réglementation relative au fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés