Proposition de décret - 14 (1981-1982)
Proposition de décret modifiant le décret du 19 décembre 1979 créant un Commissariat général à la Coopération internationale
Déposé au parlement le 1982-02-16
Proposition de décret modifiant le décret du 19 décembre 1979 créant un Commissariat général à la Coopération internationale