proposition de décret - 29 (1981-1982)
Proposition de décret réglementant les appels à la générosité publique faits sous le couvert ou en faveur des personnes handicapées
Déposé au parlement le 1982-03-04
Proposition de décret réglementant les appels à la générosité publique faits sous le couvert ou en faveur des personnes handicapées