proposition de décret - 435 (2002-2003)

Proposition de décret relative à l'information du Parlement de l'utilisation de la part du bénéfice de la Loterie nationale attribuée à la Communauté française

Déposé au parlement le 2003-07-03
Matière(s)

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Comptabilité

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Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement