proposition de décret - 167 (2004-2005)
Proposition de décret modifiant le décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
Déposé au parlement le 2005-10-17
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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