Proposition de décret (2005-2006)
Proposition de décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983
Déposé au parlement le 2006-06-27
Proposition de décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983