Proposition de décret - 631 (2008-2009)

Proposition de décret modifiant le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française

Matière(s)
  • syndicats et/ou associations professionnelles
  • Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
  • pouvoirs organisateurs des établissements/réseaux d'enseignement
  • réseaux d'enseignement
  • concertation sociale et/ou accord social

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