Proposition de décret - 631 (2008-2009)
Proposition de décret modifiant le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française
Matière(s)
- syndicats et/ou associations professionnelles
- Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
- pouvoirs organisateurs des établissements/réseaux d'enseignement
- réseaux d'enseignement
- concertation sociale et/ou accord social
