proposition de décret - 632 (2008-2009)
Proposition de décret visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques
Déposé au parlement le 22/12/2008
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Finances, Budget, Affaires générales et Sport
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Comptabilité