proposition de décret - 635 (2008-2009)
Proposition de décret modifiant l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Déposé au parlement le 2008-12-30
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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